TGI AG remporte une victoire partielle dans la procédure de recours contre la décision de la FMA
La société TGI AG a remporté une première victoire partielle dans le cadre de la procédure de recours formée contre la décision de l'Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein du 26 mai 2026. L'exécution immédiate de la « décision de restitution » a été suspendue. Sur ce point, l'effet suspensif du recours s'applique donc à nouveau. La procédure de recours se poursuit.
Quelle a été la décision de la commission des recours ?
La commission des recours de l'Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein a fait droit à un des griefs soulevés par TGI AG. Concrètement, l'exécution immédiate de la décision dite de « restitution » a été suspendue. Sur ce point, le recours produit désormais un effet suspensif.
Quelles sont les implications de cette décision pour TGI AG ?
La société TGI AG n'est pas tenue, pour l'instant, de restituer les fonds des clients concernés par l'ordonnance de restitution ni de résilier les contrats sous-jacents tant que la procédure de recours est en cours. La commission de recours n'a pas estimé qu'il y avait une urgence suffisante pour exiger l'exécution immédiate de cette ordonnance.
Quelle sera la suite pour TGI AG ?
La procédure au fond devant la commission des recours de la FMA est toujours en cours. La décision partielle qui vient d'être rendue concerne exclusivement le caractère exécutoire immédiat de ce que l'on appelle l'« ordonnance de restitution ». Une décision définitive concernant le recours formé par TGI AG contre la décision de la FMA du 26 mai 2026 n'a toujours pas été rendue.
Prise de position
Par décision partielle du 12 août 2026 (FMA-BK 2026/08), la Commission des recours de l'Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (FMA-BK) a fait droit à un des chefs du recours formé par TGI AG contre la décision de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FMA) du 26 mai 2026.
Pas de remboursement immédiat des fonds des clients
Au cœur de cette décision se trouve la suspension de l'exécution immédiate de ce que l'on appelle l'« ordonnance de restitution ». La FMA avait ordonné à la société TGI AG de ne plus détenir, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision, les fonds des clients perçus dans le cadre des produits « Customer Basic 2 % », « Sales Premium » et « Sofortrabatt » – ce qui revient donc à les restituer. Sans la présente décision, cette injonction aurait déjà dû être mise en œuvre, avant même la clôture de la procédure de recours.
La commission des recours n'a pas estimé qu'il existait une urgence suffisante pour justifier l'exécution immédiate de cette injonction concrète. Elle a constaté que les clientspouvaient , en vertu des conditions contractuelles en vigueur, réclamer à tout moment le remboursement de leur capital investi, et que le simple fait que TGI AG conserve provisoirement ces fonds ne constituait pas en soi une atteinte à l'intérêt général justifiant une exécution immédiate. La publication de l’avis déjà ordonnée suffit à préserver provisoirement les intérêts des clients pendant la durée de la procédure.
En conséquence, TGI AG n'est donc pas tenue, pour l'instant, de restituer les fonds des clients concernés ni de résilier les contrats sous-jacents tant que la procédure de recours est en cours. Sur ce point, l'effet suspensif du recours s'applique désormais.
Mesures juridiques à l'encontre d'allégations mensongères et portant atteinte à la réputation
La société TGI AG se réserve le droit de recourir à tous les moyens juridiques à sa disposition pour lutter contre toute couverture médiatique portant atteinte à sa réputation ainsi que contre la diffusion d’allégations factuelles mensongères ou trompeuses, y compris par le biais de mesures relevant du droit des médias et du droit civil à l’encontre de publications, de plateformes et de particuliers. D’autres communiqués seront publiés en temps voulu.
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